La Fiche d'Entreprise

• Aider l’employeur à identifier et évaluer les risques dans l'entreprise, en tenant compte de l’état de santé des travailleurs constaté au cours de leur suivi individuel
• Conseiller l’employeur sur la prévention des risques dans l’entreprise, et l’aider à établir un plan d’action de prévention

Qu'est-ce que c'est ?

La Fiche d’Entreprise (FE) est un document règlementaire. Toute entreprise doit disposer d'une FE, dès l’embauche d’un salarié et quelle que soit sa taille. C'est le Service de Prévention et de Santé au travail qui l'établit, puis la met à jour régulièrement.

La FE répertorie des renseignements d’ordre général sur l’entreprise, et établit une appréciation des facteurs de risques professionnels ainsi que le nombre de salariés qui y sont exposés, des informations sur les accidents et maladies professionnels survenus dans l’entreprise et les mesures de prévention collectives et individuelles mises en place, ainsi que toute autre action tendant à la réduction des risques. Elle contient aussi des préconisations pour améliorer les conditions de travail, formulées par le médecin du travail.

Comment ça se passe ?

La FE est établie par un membre de l’équipe pluridisciplinaire dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au CIST 47. Ce document de prévention résulte d’échanges, d’informations recueillies et d’observations faites lors d’une visite des lieux de travail ainsi que du diagnostic de l’état de santé des travailleurs issu du suivi individuel réalisé par le médecin du travail. Son élaboration ou sa mise à jour peuvent constituer une source d’informations utiles pour nourrir le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ou son plan d’action.

La mise à jour de la FE peut intervenir :

• notamment en cas de modification substantielle des procédés de fabrication, ou des substances ou préparations chimiques, de l’aménagement ou réaménagement des lieux de travail, de l’installation de nouveaux dispositifs de prévention, etc.
• et dans tous les cas au moins tous les 4 ans

A qui est destinée la fiche d'entreprise ?

La FE est transmise à l’employeur et elle est tenue à la disposition de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au Comité Social et Economique en même temps que le bilan annuel. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (CARSAT par exemple). Le CIST 47 en garde un exemplaire.

Besoin d'aide ? N'hésitez pas à solliciter le médecin du travail qui suit votre entreprise.

Fiche pratique disponible ici : 📄

Inclus dans la cotisation annuelle (offre socle)